Conditions générales

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Monti Games, ABN 52 253 846 298, une entreprise enregistrée en Australie (« nous », « notre »), et régissent votre utilisation de Belote Pro (le « Service », accessible sur belotepro.com). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur et qui ne peuvent être exclus.

1. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser le Service. Le Service est un jeu social proposé uniquement à des fins de divertissement : il ne constitue pas un jeu d’argent et ne permet de gagner ni argent ni aucun élément ayant une valeur monétaire. En utilisant le Service, vous confirmez remplir ces conditions.

2. Votre compte

Vous pouvez jouer en tant qu’invité ou lier un compte Google, Facebook, Apple ou un compte associé à une adresse e-mail. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et devez en assurer la sécurité, fournir des informations exactes et ne détenir qu’un seul compte, sauf accord contraire de notre part. Informez-nous rapidement de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer tout compte qui enfreint les présentes Conditions ou la loi.

3. Licence d'utilisation du Service

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pour votre propre divertissement privé et non commercial, sous réserve des présentes Conditions. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

4. Gems virtuels

• Les gems sont des objets virtuels utilisables uniquement dans le jeu, auxquels nous vous accordons une licence limitée, personnelle et révocable — ils ne constituent ni de l’argent, ni un bien vous appartenant, ni un produit financier.
• Ils n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent jamais être encaissés, rachetés, échangés, transférés ou retirés contre de l’argent ou quoi que ce soit ayant une valeur monétaire.
• L’achat de gems est facultatif ; des gems gratuits et des tables gratuites sont toujours disponibles, et vous n’avez jamais besoin d’acheter des gems pour jouer.
• Vous n’êtes pas propriétaire des gems. Nous pouvons modifier, faire expirer, ajuster ou limiter les objets virtuels et leur tarification lorsque cela est raisonnablement nécessaire et autorisé par la loi.
• Les gems inutilisés n’ont aucune valeur en dehors du jeu et sont perdus lorsque votre compte est fermé ou résilié pour manquement.

5. Achats, prix et taxes

Les achats de gems sont traités par Stripe ; en effectuant un achat, vous autorisez le prélèvement correspondant au lot sélectionné. Les prix sont affichés avant l’achat, peuvent inclure ou exclure les taxes applicables (telles que la GST australienne ou la TVA locale), comme indiqué, et peuvent évoluer. Les gems sont normalement crédités sur votre solde dès que le paiement est confirmé.

6. Droit de rétractation (consommateurs UE/RU) et contenu numérique

Les gems constituent un contenu numérique fourni immédiatement. Si vous êtes un consommateur dans l’UE ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez normalement d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’achat de contenu numérique. Toutefois, en achetant des gems, vous demandez expressément leur fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que les gems sont crédités sur votre solde. Cela n’affecte pas vos droits lorsque le contenu numérique est défectueux ou ne correspond pas à sa description.

7. Remboursements

Les gems étant livrés instantanément, les achats sont généralement définitifs. Aucune disposition des présentes n’exclut les remboursements ou autres recours auxquels vous avez droit en vertu d’une législation impérative — notamment l’Australian Consumer Law et les règles de protection des consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni — par exemple lorsque les gems ne sont pas livrés, sont défectueux ou que le Service ne correspond pas à sa description. Pour demander un remboursement auquel vous estimez avoir droit, contactez support@belotepro.com.

8. Pas un jeu d'argent

Les tables avec mise utilisent uniquement des gems virtuels. Les gems ne peuvent être rachetés, encaissés ou échangés contre de l’argent, du crédit ou des lots ayant une valeur monétaire, et le résultat des parties n’a aucune conséquence monétaire. Le Service n’est pas un produit de jeu d’argent et est proposé uniquement à des fins de divertissement.

9. Fair-play et usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : tricher ni utiliser de bots, d’automatisation, de failles ou de logiciels tiers non autorisés ; vous entendre avec d’autres joueurs de façon déloyale ; manipuler les parties, les gems ou les classements ; harceler, injurier ou menacer autrui ; publier du contenu illégal, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ; ni tenter de perturber, surcharger, désassembler ou accéder sans autorisation au Service. Nous pouvons supprimer du contenu, annuler les soldes ou gains obtenus en violation des présentes Conditions, et avertir, suspendre ou fermer les comptes concernés.

10. Chat et contenu utilisateur

Vous êtes responsable de ce que vous envoyez via le chat et les autres fonctionnalités, et devez disposer du droit de le partager. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger et afficher votre contenu aux seules fins de l’exploitation du Service. Nous pouvons modérer, filtrer ou supprimer du contenu et ne sommes pas tenus de le conserver ni de vous le restituer.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de son logiciel, de ses illustrations, sons, textes et éléments de marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et sont protégés par la loi. Hormis la licence ci-dessus, vous n'acquérez aucun droit sur ceux-ci et ne pouvez les copier, modifier, distribuer ni en créer des œuvres dérivées sans notre autorisation.

12. Services tiers

Le Service repose sur des tiers (tels que Stripe, Supabase et nos hébergeurs/CDN) qui ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, et votre utilisation de ceux-ci peut être régie par leurs conditions.

13. Disponibilité et évolutions du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible mais ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctions, ou l'ensemble du Service, à tout moment, et effectuer des opérations de maintenance. Lorsqu'un changement affecte de manière significative et défavorable des objets virtuels payants, nous agirons de façon raisonnable et conformément à la loi.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou la loi, afin de protéger le Service ou les autres utilisateurs, ou lorsque nous y sommes tenus. En cas de résiliation pour manquement, votre licence et tous vos gems inutilisés prennent fin sans compensation, sauf disposition légale contraire.

15. Exclusions de garantie

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours dont vous bénéficiez au titre de l’Australian Consumer Law ou d’une autre règle impérative qui ne peut légalement être exclue (« Droits non exclusibles »). Lorsque nous sommes autorisés à limiter notre responsabilité en cas de violation d’un Droit non exclusible, celle-ci est limitée, à notre choix, à la nouvelle fourniture du service concerné ou au paiement du coût de cette nouvelle fourniture.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de vos Droits non exclusibles : nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, de la perte de bénéfices, de données ou de clientèle, ni des gems virtuels perdus, expirés ou réduits ; notre responsabilité globale cumulée découlant du Service ou s’y rapportant est limitée au montant le plus élevé entre la somme que vous nous avez versée au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation et 100 AUD. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations ; certaines parties de cette section peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

17. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser des réclamations, pertes et frais raisonnables découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre usage abusif du Service, ou de votre violation d'une loi ou d'un droit de tiers, sauf dans la mesure où cela nous est imputable.

18. Droit applicable et vos droits locaux

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Victoria, en Australie, et vous comme nous nous soumettons à la compétence non exclusive de ses tribunaux. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (par exemple, le droit de la consommation de l’UE ou du Royaume-Uni), et vous pouvez être autorisé à saisir vos tribunaux locaux.

19. Litiges

En cas de problème, veuillez d’abord nous contacter à support@belotepro.com — la plupart des difficultés se règlent rapidement. Les consommateurs de l’UE peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions ; nous pouvons les céder à un successeur ou à une société affiliée. Ces Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre nous. Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

21. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; la date de « dernière mise à jour » ci-dessus indique la version en vigueur, et nous vous informerons de toute modification importante lorsque cela est requis. Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

22. Contact

Des questions sur ces Conditions ? Écrivez à support@belotepro.com ou consultez notre page de contact et notre Politique de confidentialité.